Commune de Bourrignon

Permis de construire

En matière de permis de construire, il existe deux procédures :

 

Permis de construire pour petite construction

La procédure simplifiée  (petit permis) qui s’applique au projet dont le coût ne dépasse pas Fr. 100'000.-- et dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m 2.
 
Une fois la demande déposée, le projet est affiché durant 10 jours et les voisins en sont avertis. Une fois le délai d’opposition échu, le dossier est traité par le Conseil communal qui délivre le permis si aucune opposition n’est parvenue au Secrétariat dans le délai imparti.
 
 

Permis ordinaire (grand permis)

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les projets auxquels la procédure simplifiée ne s’applique pas ou dans le cadre d’une procédure simplifiée avec dérogation.
 
Une fois la demande déposée, le dossier est examiné une première fois par notre administration puis transmis à la Section des permis de construire pour l’examen préalable à la publication. Une fois le dossier en retour, il est procédé à la publication durant 30 jours, dans le Journal officiel et à l’affichage public.
 
Une fois le délai d’opposition échu, le dossier est préavisé par le Conseil communal et ensuite transmis à la Section des permis de construire compétente pour la délivrance du permis.
 
 

Formulaires et directives

Renseignements

Secrétariat communal

032 422 15 15

bourrignon@develier.ch

 

 

Géomètre officiel

Le géomètre officiel pour la Commune de Bourrignon est le Bureau Rolf Eschmann SA à Courrendlin, dont voici les coordonnées :
 
Rolf Eschmann SA
Géomètre officiel
Rue du 23-Juin 37
2830 Courrendlin
032 435 56 79