Commune de Bourrignon

Dépôt public du plan d'aménagement local

Conformément à l’article 71 al. 1 de la Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire du 25 juin 1987, la commune de Bourrignon dépose publiquement durant 30 jours, soit du 17 avril 2019 au 17 mai 2019 inclusivement en vue de son adoption par l’Assemblée communale, le dossier de l’aménagement local comprenant :
 
  • le plan de zones ;
  • le règlement communal sur les constructions ;
  • le plan des dangers naturels.
Le dossier peut être consulté au Secrétariat communal à Develier, durant les heures d’ouverture.
 
Les oppositions et compensations de charges au sens de l’article 32 LCAT, faites par écrit et dûment motivées, sont à adresser par lettre recommandée au Conseil communal de Bourrignon, Case postale 102, 2802 Develier, jusqu’au 17 mai 2019 inclusivement. Elles porteront la mention « Opposition au plan d’aménagement local ».
Les prétentions à la compensation des charges qui n’ont pas été annoncées à l’Autorité communale pendant le délai d’opposition sont périmées (art 33 LCAT).
 
Bourrignon, le 12 avril 2019
 
Conseil communal.
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