Commune mixte de Develier

Assemblée bourgeoise

L'Assemblée bourgeoise est compétente pour décider :

  1. de l'admission, comme bourgeois ayant droit de participer aux jouissances bourgeoises, de citoyens ayant acquis l'indigénat communal ;
  2. des actes juridiques relatifs à la propriété foncière, aux droits réels sur la fortune restant à la Bourgeoisie.

L'Assemblée désigne son bureau composé d'un Président, d'un Secrétaire et e trois membres assesseurs.

Le Conseil communal exécute les décisions de l'Assemblée bourgeoise.