Commune mixte de Develier

Assemblée communale du 26 mars 2018 - décision de la Juge administrative

Par décision du 10 juillet 2018, la Juge administrative du Tribunal de première instance, dans la procédure liée entre les recourants et l’Assemblée communale extraordinaire de la Commune mixte de Develier, relative à la votation du point 3 de l’ordre du jour de l’Assemblée communale extraordinaire du 26 mars 2018, admet le recours et annule le point 3 de la décision de l’Assemblée communale du 26 mars 2018 ayant rejeté l’ouverture d’un crédit de CHF  490'000.00 à couvrir par voie d’emprunt, pour l’achat de la parcelle N° 3033, Route de Courtételle.

Conformément à l’article 6, alinéa 1 du Décret sur les communes :

  • Donne acte du dépôt le 11 juillet de la décision de la Juge administrative dans la procédure de recours mentionnée ci-dessus ;

  • Informe qu’il peut être formé recours contre la présente décision dans un délai de 30 jours auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal de Porrentruy. Le mémoire de recours doit être adressé par écrit à l’autorité de recours en deux exemplaires au moins et contenir un exposé concis des faits, des motifs et des moyens de preuve ainsi que l’énoncé des conclusions (art. 126 et 127 Cpa).

Le Conseil communal

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