Commune mixte de Develier

Nouvelle réglementation en matière de droit de cité communal dès le 1er mars 2016

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura a fixé l'entrée en vigueur au 1er mars 2016 de la modification du 9 décembre 2015 du Décret sur la fusion de communes (RSJU 190.31).
La nouvelle réglementation (art. 22, al. 2) dispose que le droit de cité des personnes qui, au moment de la fusion, sont ressortissantes de l'ancienne commune, se compose, de par la loi, du nom de l'ancienne commune d'origine suivi, entre parenthèse, du nom de la nouvelle commune ou de la commune élargie.
 
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