Commune mixte de Develier

Service dentaire scolaire

Ses prestations

Le Service dentaire scolaire s'adresse aux enfants durant leur scolarité.
 
Il offre:
  • des mesures prophylactiques, un examen annuel par la clinique dentaire scolaire;
  • la possibilité de traiter des dents malades ou une denture anomale selon un tarif préférentiel (fixé par le Gouvernement);
  • sous condition de revenu, une aide au financement des soins donnés dès le jour anniversaire de 4 ans et jusqu'au jour précédant le jour anniversaire de 16 ans.

Qui fait quoi ?

L'école fournit les mesures prophylactiques et l'examen annuel de dépistage.

Les parents se préoccupent de solliciter les soins des dents malades ou le traitement de la denture soit auprès de la clinique scolaire ambulante (si elle est mandatée par la commune pour cette prestation) soit auprès d'un dentiste privé de leur choix. sont débiteurs des soins fournis à leur enfant, mais peuvent solliciter une aide communale, dans le délai maximum de trois mois après la date de la facture, pour autant que les soins aient été fournis à un enfant entre son 4ème et son 16ème anniversaire par un dentiste autorisé à pratiquer en Suisse. Pour les traitements ordinaires dès 1'000 francs et les traitements orthodontiques, l'accord préalable du dentiste de confiance est nécessaire. Un accord a posteriori n'est envisageable que pour les situations d'urgence ou de modification sensible de la situation des parents en cours de traitement.

Concrètement, les parents qui reçoivent la facture de la clinique dentaire scolaire ambulante ou du dentiste privé choisi,

  • paient la facture,
  • présentent la facture à leur assureur-maladie complémentaire (ou autre assurance en cause) pour contribution,
  • sollicitent l'aide communale en présentant la facture, l'avis de taxation de l'avant-dernière année ainsi que la preuve du paiement et la décision de l'assureur. La demande doit être présentée dans les 3 mois à compter de la date de la facture, même si toutes les informations de tiers (débiteur, assureur) n'ont pas encore été obtenues. 

La commune organise le service dentaire scolaire dans le cadre du cercle scolaire, collabore avec la clinique dentaire scolaire ambulante pour l'examen annuel et passe éventuellement un contrat pour les soins des élèves; examine les demandes d'aide présentées par les parents et verse la contribution communale sur la base du revenu déterminant des parents, du barème social arrêté par le Gouvernement et pour autant qu'elle soit au moins égale à 30 francs; s'assure que l'aide est bien utilisée conformément à son but.

Le calcul de l'aide par la commune

Une aide est versée aux parents dont le revenu déterminant unique (RDU) (revenu fiscal modéré selon la charge familiale) ne dépasse pas 60'000 francs. Au vu de la possibilité de conclure une "petite complémentaire", ce barème porte sur la seconde moitié des frais et est d'autant plus important que les ressources des parents sont modestes.

Voir le fichier pdf ci-après.

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