Dépôt public - PS d'équipement de détail "Liaison Z.U. Les Quatre-Faulx"

Conformément à l'art. 71 de la Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire du 25 juin 1987, la Commune mixte de Develier dépose publiquement durant 30 jours, soit du 10 juin 2022 au 11 juillet 2022 inclusivement, en vue de son adoption par le Conseil communal, le document suivant :
 
  • Plan spécial d’équipement de détail « Liaison Z.U. Les Quatre-Faulx »
 
Durant le délai de dépôt public, ce document peut être consulté au secrétariat communal. Le rapport explicatif et de conformité peut également être consulté mais n’est pas opposable.
 
Les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et motivées, sont à adresser par lettre recommandée au Conseil communal de Develier jusqu'au 11 juillet 2022 inclusivement. Elles porteront la mention « Opposition au plan spécial liaison Z.U. les Quatre-Faulx ».
 
Les prétentions à compensation des charges qui n’ont pas été annoncées à l’autorité communale pendant le délai d’opposition sont périmées (article 33 de la Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire).
 
 
Le Conseil communal