Commune mixte de Develier

Permis de constuire

Jurac

Dès le 1er juillet 2021, TOUTES les demandes de permis de construire doivent être déposées via la nouvelle prestation JURAC que vous trouvez sur le Guichet virtuel de la République et Canton du Jura.

En matière de permis de construire, il existe deux procédures :

 

Permis de construire pour petite construction

La procédure simplifiée (petit permis) s’applique au projet dont le coût ne dépasse pas Fr. 100'000.-- et dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m 2.
Le Conseil communal est compétent pour le traitement et la délivrance du permis de construire.

 

Permis ordinaire (grand permis)

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les projets auxquels la procédure simplifiée ne s’applique pas ou dans le cadre d’une procédure simplifiée avec dérogation.
La Section des permis de construire est compétente pour le traitement et la délivrance du permis de construire. 
 
 

Renseignements

Secrétariat communal
032 422 15 15
 
Personne de contact :
 
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