Panneaux solaires

Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture (à pans ou plate) ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire.

Certaines de ces  installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation.

Le projet de poser des panneaux solaires doit être annoncé à la commune concernée au moyen du formulaire y relatif (voir ci-contre).

Sur la base des critères fixés dans l’ordonnance, la commune détermine s’il y a lieu d’engager une procédure de permis de construire.